Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Pour les enquêteurs vacataires, le montant de l'indemnité de fin de contrat est égale à 4 %. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Si, dans la même hypothèse, le salarié licencié s’installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais ci-dessus (mais également après accord avec son employeur) sauf si le salarié s’installe sur place. En ce qui concerne les chargés d’enquête, s’il résulte d’un transfert de la résidence d’un chargé d’enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d’enquête, sauf accord de l’employeur pour les prendre à sa charge. Si les auteurs de la convention avaient voulu limiter la portée de la clause que vous citez aux seuls parents du salarié, ils auraient, à mon avis, utilisé le terme approprié. Mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ; Décès de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2. confidentialité. Le 24-10-2018 à 17:23, carry au Le salarié ou l’employeur qui ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission doit à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à faire. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Déplacements et changement de résidence en france métropolitaine (Corse comprise), Indicateurs de la branche formation professionnelle. Cet accord peut être permanent. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies. En tout état de cause FO Services ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fecfo-services-syntec.fr. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure. La durée du congé … Pour l'ensemble des salariés, les périodes suivantes sont également prises en compte : La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. juridique, consulter Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. La convention collective prévoit la possibilité de conclure : Annexe relative aux enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991, article 44, Chapitre 3 de l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation de foires, salons et congrés. L'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'au salaire net du salarié s'il avait travaillé. COMMUNIQUE BETIC – ATOS : FO fait renaître le CSE de ses cendres. Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il recevra à partir de ce moment, le maintien de salaire pour le temps restant restant. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux. nos solutions pour les pros, Découvrir Les salariés ayant une ancienneté de moins de 1 an peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire calculé au prorata sur la base de 25 jours ouvrés par an. Thématique Il est prévu dans la convention collective Syntec des jours de congés d’ancienneté sous certaines conditions. Dans ce cas, à la demande du salarié, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail. Le nombre minimal de jours sans convention collective est de : – Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère (uniquement si le couple est marié), d’un frère ou d’une sœur. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ci-joint l’article de la convention collective : Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (dite « Syntec »). Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ? Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.fecfo-services-syntec.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.fecfo-services-syntec.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ces jours sont pris chaque mois, en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, après information réciproque. Les congés payés d’ancienneté sous Syntec sont attribués aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés. un site gratuit n'est pas fiable pour un gestionnaire de paye... [Juritravail a également cette information sur son site ici : https://www.juritravail.com/Actualite/conges-evenements-familiaux/Id/1267, Poser gratuitement votre question à nos juristes, RGPD / Protection des données personnelles, Précommandez votre convention collective 2023, Découvrir WebDans le cas où le mariage ne concerne pas directement l’employé, mais plutôt son enfant, le temps de congés est réduit à 2 jours au lieu de 4. de lettres, Registres En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. PayFit vous explique. La prise effective de congé au moment de son retour, s'il a lieu avant le 31 mai, et ; La période de congé de l'année précédente ; Le congé de maternité et le congé d'adoption ; Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; Les arrêts pour maladie ou accident avec maintien de salaire prévue par la. de lettres, Registres Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ces jours d’absence. Le changement de résidence doit correspondre à des besoins réels de l’entreprise. Le 25-10-2018 à 07:54. La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. La convention collective prévoit différentes absences exceptionnelles rémunérées pour : ● se marier : 4 jours ouvrés Bonjour, ayant perdu ma grand-mère et ayant assisté aux obsèques hier, mon empoyeur me dit que je n'ai droit à aucun jour. Sur la convention syntec... Propriété intellectuelle et données personnelles, L'accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien, Nos juristes répondent à vos questions juridiques, Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois, L'accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat, Accueil » Conventions Collectives 2022 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? Ces jours d’absence doivent être pris au moment de l’événement en cause et l’employeur ne peut ni refuser ni reporter la prise de ces congés. obligatoires, S'inscrire Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. WebDurée du congé La loi prévoit un nombre minimal de jours de congé pour le décès d’un membre de la famille. Les entreprises d’organisation de foires, salons et congrès peuvent attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Le montant et la durée de ce maintien de salaire sont les suivants : Ingénieurs et cadres : pendant 3 mois, maintien de 100% du salaire. Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale. Pendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d’absence, de mode de locomotion devront être précisées dans l’ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié. Le report des congés ne pourra être autorisé sauf accord de l’employeur. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. ), > CC Syntec,> ARTICLE VINGT-NEUF E.T.A.M. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de … Mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ; Décès de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2. Le montant de ces frais est soumis à l’accord de l’employeur préalablement à leur engagement. gratuitement, Inscription Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Entre les CDD, appelés "contrats d'intervention", le délai de carence ne s'applique pas si la durée totale de ces contrats est de 4 mois maximum. En cas de travail habituel les jours fériés, les ETAM ont droit à une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, si ces heures sont incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. Les déplacements professionnels peuvent être effectués par : 1. Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, tant qu’il n’aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence. Le 24-10-2018 à 18:41, zeroro Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances, si les deux conditions suivantes sont remplies : Le salarié a droit à un maintien de salaire à partir d’un an d’ancienneté, ou sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Posez-la sur notre forum j'ai donc annulé mes vacances (j'ai perdu les arrhes que j'avais donné pour la location) et je suis partie chez mes parents pour l'enterrement de ma grand mère. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Vous souhaitez embaucher un apprenti mais vous ne savez pas comment déterminer le montant de son salaire ? Plusieurs jours de congés exceptionnels sont accordés dans le cas du décès de certains membres de la famille. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fecfo-services-syntec.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : FO Services –  – 54 rue d'Hauteville Paris De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Vous mettez en place le SMIC horaire dans votre entreprise mais vous ne savez pas quel est son montant ? Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Bonjour, La CCN Syntec vous accorde 2 jours. Votre expert comptable se trompe. les jours d?absences rémunérées pour assister aux obsèques des ascen... La loi établit une distinction selon le lien de parenté qui unissait le salarié au défunt, et accorde ainsi 3 jours en cas de décès de son compagnon/sa compagne, qu’il s’agisse d’un conjoint marié, d’un concubin ou d’un partenaire pacsé. Je viens d'apprendre le deces de ma grand mere. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels. On pourrait aussi dire qu'ils auraient pu se contenter de ne pas mettre une telle clause qui, si on restreint sa portée, existe dans le CdT, mais c'est aussi une de leurs mauvaises habitudes que de faire du remplissage de CCN avec des textes inutiles. Le travail du dimanche est toutefois limité aux opérations de préparation du matériel, montage, déroulement, Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Cette prime est versée à la fin du contrat d'intervention. Pour les salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes : L'employeur remet au salarié, au moment de son embauche, un contrat de travail écrit qui précise les conditions du poste. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. La réglementation relative aux congés pour décès est fixée par l’article L3142-1 du Code du travail. Le 21-10-2019 à 10:23, carry Lorsqu’un salarié recevra un ordre de changement de résidence, si les usages ou la pénurie des locaux disponibles l’amènent à louer un logement avec préavis de congé supérieur à trois mois, il devra, au préalable, obtenir l’accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en cas de licenciement, que trois mois de congés. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire : 2. Choisissez un guideL'orphelinageLe deuil d'un conjointLe deuil d'un enfantLe deuil d'un parentLe deuil dans le cadre amicalLe deuil dans le cadre professionnelLe deuil dans une fratrie, Guide En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables. Juritravail, une entreprise du groupe Groupama, Gagnez en visibilité et développez votre clientièle, Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles, |Politique de Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Ingénieurs et cadres : 3 mois, renouvelable une fois ; Chargé d'enquête intermittent : 1 mois, renouvelable une fois. Décès parents / beaux-parents. Sélectionnez Paramètres. Toutefois, les frais (locations, par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l’employeur. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? 4 jours. Le maintien de salaire présenté ci-dessus constitue le maximum auquel le salarié a droit pour une période de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle il a eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. FO Services s’efforce de fournir sur le site www.fecfo-services-syntec.fr des informations aussi précises que possible. En cas de décès du conjoint du salarié ou de son ascendant (grands-parents) ou des descendants (enfants, petits-enfants, etc. confidentialité, Dernière vérification de mise à jour : 15/12/2022. WebLes droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter Par "Ascendant", la convention inclus certainement les parents, mais qu'en est-il des grands parents? Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Sous Syntec, les congés d’ancienneté sont ouverts du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La convention collective prévoit des congés, avec maintien du salaire, à l'occasion de certains événements. Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ; Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; Décès de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ; Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ; 1 mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; 2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. Le 10-03-2020 à 07:19, Audrey D FO Services est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Bonjour.  Suis-je obligée de prendre ces 2 jours à la suite ou puis-je les prendre séparément (une semaine plus tard) Merci La convention collective prévoit que le travail le dimanche s'effectue en application du code du travail. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles. Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux (se), partenaire de Pacs, concubin, parent. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. WebLa durée de ce congé est égale à 3 jours par an. un Avocat, Voir les conditions générales d'utilisation, Modèles Découvrez son montant en vigueur grâce à PayFit. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Pour les autres CDD, le code du travail s'applique. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2022, Service de livraison nationale ), CC Syntec,ARTICLE VINGT-NEUF E.T.A.M. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. De plus, la convention collective prévoit l’attribution de congés supplémentaires d’ancienneté en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié : 1 jour ouvré supplémentaire pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté ; 2 jours ouvrés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté ; 3 jours ouvrés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté ; 4 jours ouvrés supplémentaires pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté. Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie. o assister aux obsèques de son conjoint ou d'un deses enfants : 2 jours ouvrés, o assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés, o assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré(frère et soeur) : 1 jour ouvré, o assister aux obsèques de son beau-père, de sabelle-mère : 1 jour ouvré. de contrats, Modèles Ces voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non ouvrés. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). L'employeur peut exiger le départ immédiat du salarié licencié. sujet. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Le salarié peut quitter l'entreprise dès qu'il a trouvé un autre emploi. Cette page a été personnalisée avec l’ajout des informations de la convention collective : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. FO Services se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. PayFit vous apporte des précisions. Je pense pouvoir bénéficier de 2 jours supplémentaires. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné : Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ; Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage. Nous avons perdu le grand parent de mon conjoint (nous sommes mariés). Je voulais savoir si j'ai des jours de congés exceptionnels selon S... La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié : Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. juridique, alsupma Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. FO Services ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.fecfo-services-syntec.fr. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ; Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; Décès de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. confidentialité. Juritravail, votre service juridique sur-mesure. Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin. Pendant la durée du congé de maternité, les salariées, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance. Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite … Ma grand mère vient de décédée. Si ces heures ne sont pas utilisées, aucune indemnité n'est due au salarié. Fiche Service-public.fr: "Congés dans le secteur privé", Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 81-40.286, Cour de Cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 96-43.323, Cour de Cassation, chambre sociale, 27 septembre 2006, n° 04-46.708, Réponse ministérielle n° 1858, JOAN 16 mars 1998, Réponse ministérielle n° 02414, JO Sénat 19 mars 1998. 4° Cinq jours pour le décès d’un enfant ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du … https://alan.com/fr-fr/ressources/guides-pratiques/a/conges-exceptionnels-syntec de contrats, Modèles Oui les grands parents font partie des ascendants.... > le décès d'un grand-parent donne-t-il droit aux jours de congés > exceptionnels cités ci-dessous (autrement dit ascendants = parents, > grands-parents, arrières-grand parent ?). Pour le contrat d'intervention à durée déterminée pour la réalisation d'un événement ou d'une manifestation dans le secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès (CDD d'usage, appelé "contrat d'intervention"), le salarié a droit à une prime d'intervention d'un montant de 6 % de la rémunération totale brute due pendant la durée du contrat. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.fecfo-services-syntec.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. NL, Politique de La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances. WebSuite au décès d’un proche, les salariés peuvent s’absenter pour une durée comprise entre trois et cinq jours, selon le lien de parenté. Il peut consulter sa convention collective qui peut prévoir une mesure plus favorable. Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que le salarié ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de : Le paiement de ces frais de voyage est dû, que le salarié se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui, mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile. nos solutions pour les pros, Découvrir . Dans ce cas, un repos égal à la durée de l’absence non utilisée est accordé au salarié au retour à son point d’attache. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. La convention collective prévoit que le travail des jours fériés s'effectue en application du code du travail. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ces jours d’absence. Moui, enfin, une discussion récente montrent que les auteurs ne savent pas utiliser le vocabulaire adéquat. Le salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile « affaires déplacements professionnels » et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d’accident causé aux tiers du fait de l’utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. Apres avoir jete un coup d'oeil sur la convention syntec et le net, je pensais avoir 2 jours de CP exeptionnels, mais … L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Congé pour enfant hospitalisé Car ils ne m'ont pas accorder de jours et en plus le décès était au Portugal donc à plus de 600km.. en gros j'avais droit à 4 jours qu'ils ne m'ont pas accordés ? Mais si les employés du tourisme peuvent prétendre à 4 jours, ceux de la banque doivent se contenter d’une journée. Le remboursement de ces frais tiendra compte de l’amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d’entretien des frais d’assurances et, éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule. PayFit vous propose un tour d’horizon sur les différentes mesures. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. La période de congé organisée par la CCN Syntec est similaire à la période légale : elle court du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1. Le voyage de détente, sauf lorsqu’il s’agit de participer aux élections conformément aux conditions de l’article 54, ne peut être exigé lorsqu’il se place dans les 10 derniers jours de la fin d’une mission ou d’un déplacement. Posez-la sur notre forum Le site www.fecfo-services-syntec.fr est mis à jour régulièrement par Catherine Simon. Choisissez un guideLe cancerLes maladies cardio-vasculairesLes maladies neurologiques, Partie Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : Décès collatéraux jusqu’au 2ème degré (frère ou sœur). En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait appel en priorité aux salariés susceptibles d'occuper le poste. WebLe salarié (ou l'apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire sans perte de revenu. Le 19-10-2016 à 15:02, Répondre La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence uniquement dans deux situations : Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial, article 2.11, Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés, article 8. En cas de travail exceptionnel le dimanche, les ETAM, ingénieurs et cadres ont droit à une majoration de 100 %, qui s'ajoutent aux éventuelles majorations des heures supplémentaires. Seuls les ingénieurs et cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de mission » sont concernés par cette majoration. WebEn cas de décès de son enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans, le salarié a droit, en plus du congé de 7 jours, à un … ET I.C. salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de -, Classification des fonctions d'exécution : Avenant nº 2 du 29 septembre 2022 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNTEC et CINOV. Toutefois, cet avenant n'a pas été étendu. La durée des contrats de travail antérieurs, lorsque le salarié a démissionné, sauf si l’employeur accepte d’en tenir compte pour l’ancienneté ; La durée du contrat de travail antérieur, lorsque le salarié a été licencié pour faute grave. Propriété intellectuelle et données personnelles, L'accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien, Nos juristes répondent à vos questions juridiques, Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois, L'accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat, Accueil » Conventions Collectives 2022 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? - ABSENCES EXCEPTIONNELLES> Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés > et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au > salarié pour:> [...]> - assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés. WebRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. confidentialité, Dernière vérification de mise à jour : 15/12/2022. Des "contrats d'enquête" pour les enquêteurs vacataires (Annexe relative aux enquêteurs) ; Des CDD d'usage, appelés "contrats d'intervention" avec des collaborateurs vacataires qui participent à la réalisation d'un événement ou d'une manifestation par prestation à la vacation (Annexe relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès). On est d'accord qu'il font parti des acsendants ? La rémunération des congés est facultative pour l'employeur. 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Un jour pour le mariage … Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Pendant ces heures d'absence autorisée, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement. En plus des congés d’ancienneté, il également prévu dans la convention Syntec des congés exceptionnels en cas de survenance d’un évènement familial (mariage, naissance, décès, etc). La date d'entrée dans l'entreprise du salarié ; Sa classification et son coefficient hiérarchique ; Le montant du salaire mensuel ou les conditions de rémunération pour les chargés d'enquêtes ; Les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ; La clause de mobilité géographique, le cas échéant. Merci pour vos réponses. nos solutions pour les CSE, Soyez accompagnés au quotidien par nos juristes experts dans tous les droits, Ils pourront vous informer sur vos droits, Posez-la sur notre forum Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants : l'enfant est âgé de moins d'un an ; le salarié assume la charge de 3 enfants ou … NL, Politique de au Un congé d’ancienneté est un congé payé accordé aux salariés en fonction de leur nombre d’années de présence dans l’entreprise. Poser gratuitement votre question à nos juristes, RGPD / Protection des données personnelles, Précommandez votre convention collective 2023, Découvrir Pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le stagiaire. Pendant le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, pendant 6 jours ouvrés par mois. Le cas échéant, FO Services se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen, prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit). Elles sont au moins égales aux 10 % prévus ci-dessus ; Une partie est versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Bonjour, quand est il pour les arrieres grands parents s'il vous plait ? Chapitre 3 de l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès. le code du travail ne prévoit pas .. mais votre convention oui ! En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ; En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Chargé d'enquête intermittent : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter Lorsqu’un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d’une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l’article 52. ), le salarié doit justifier de la … gratuitement, Inscription Donc pour résumer, avec la convention Syntec : You do not have permission to delete messages in this group, Either email addresses are anonymous for this group or you need the view member email addresses permission to view the original message, > Donc la disposition conventionnelle de deux jours pour le décès des. Je travaille en Ehpad je fais donc partie de la convention 51, j'avais posé 6 jours de congés du 22 au 29 février ( 1 jour de repos dans les 7 jours). Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, Intégrer les outils du Code du travail numérique. au BETIC mai 2022 – Nouvelle édition du guide ! Le 19-10-2016 à 15:48. Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d’absence auxquels a droit le salarié. juridique, consulter Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Seuls les ingénieurs et cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de mission » sont concernés par cette majoration. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Générateur de mentions légales. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. L'employeur et le salarié peuvent décider d'une indemnité différente. Le 21-10-2019 à 12:29, Laetitia-lf WebDécès de l'un des beaux-parents : 1 jour ; Stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours. Certains de vos salariés sont rémunérés au SMIC journalier ? En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. ● assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère et sœur) : 1 jour ouvré La navigation sur le site www.fecfo-services-syntec.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. Pour le chargé d'enquête, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 % par rapport aux rémunérations prévues par la « grille des rémunérations minimales ». mais dit aussi que le congé est prévu par certaines convention collectives.. (le site ne peut citer toutes les conventions..). Le 10-03-2020 à 06:38. Répondre En cas de travail exceptionnel les jours fériés, les ETAM, ingénieurs et cadres ont droit à une majoration de 100 %, qui s'ajoutent aux éventuelles majorations des heures supplémentaires. La rémunération des heures de travail effectuées le dimanche est majorée de 25 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Seule l'hypothèse du rachat de FO Services et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.fecfo-services-syntec.fr. WebDeux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Les absences accordées suite au décès d’un proche sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Stage - Décès Grand Parent - Congé Visiteur Jijijiji Le 19-10-2016 à 15:02 Bonjour, Je suis en stage depuis plus de 2 mois, et le mois dernier j'ai appris le décès de … Avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, Modulation indicative annuelle de la durée du travail (1), Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ETAM, Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC, Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés, ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. J'aimerais posé une question. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié. gratuitement, Inscription Plusieurs de ces congés exceptionnels pour événements familiaux ont été́ prolongés depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Bonjour, Je suis en CDI de chantier avec un contrat d'expatriation et j'ai perdu mon père il y a quelques semaines. Mon employeur m'indique qu... Le 24-10-2018 à 18:52, carry Congés – Absences exceptionnelles rémunérées Oct 10, 2017 | Actu FO Syntec-BETIC La convention collective prévoit différentes absences exceptionnelles rémunérées pour : se marier : 4 jours ouvrés assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré 2 jours Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.fecfo-services-syntec.fr ne sont pas exhaustifs. sujet. En fonction de la convention collective de l’entreprise, l’ancienneté du salarié peut être récompensée de diverses manières : attribution d’une prime, d’avantages en nature ou encore de congés payés. Les frais de déplacement de résidence, lorsque l’employeur n’a pas prévenu le salarié dans les délais suffisants pour donner congé régulier, comprennent en particulier, le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié à son logeur, ce dédit est en principe, égal au maximum à trois mois de loyer. Décès frère / soeur. En principe, cette indemnisation sera allouée pendant un an au maximum, sauf accord individuel prolongeant ce délai, en cas de nécessité. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Bonjour, Hébergeur : 1&1 – place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption. WebA lire aussi : Le congé après le deuil d’un enfant sème la zizanie en macronie. En cas de travail habituel le dimanche, les ETAM ont droit à une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, si ces heures sont incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives. nos solutions pour les pros, Découvrir En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. A partir de 5 années complètes d'ancienneté : 1 mois ; A partir de la 6e année : 1/8ème de mois par année supplémentaire avec un plafond de 4 mois. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2022, Service de livraison nationale Cliquer sur l'onglet Vie privée. juridique, zeroro Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Bonjour, merci pour votre site et les réponses données. Dans mon cas, la cérémonie religieuse a lieu un samedi et la crémation le lundi. La CCN... Juritravail, votre service juridique sur-mesure. Si cette durée est dépassée, le délai de carence s'applique sur la durée totale des contrats successifs, avant la signature de nouveaux contrats d'intervention. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies. Le 09-03-2020 à 21:38, carry La Syntec stipule … La communication de ces pièces (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette) vaut engagement de la part du salarié de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l’employeur. Le décès d’un parent ou d’un beau-parent, selon le Code du travail, ouvre le droit à 3 jours de congés exceptionnels. un Avocat. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Propriété intellectuelle et données personnelles, L'accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien, Nos juristes répondent à vos questions juridiques, Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois, L'accompagnement juridique au quotidien pendant votre mandat, Accueil » Conventions Collectives 2022 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? Vous souhaitez recruter en contrat d’alternance mais vous ne savez pas quel est le salaire à appliquer ? Ancienneté du salarié. zeroro Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint). Le site accessible à tous pour s’informer sur le deuil, les maladies redoutées, la séparation et le chômage . Laetitia-lf Le point sur leur durée, les justificatifs à remettre et le maintien de la rémunération. Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. La loi ne prévoit pas de congés légaux pour le décès d’un grand-parent. nos solutions pour les CSE, Soyez accompagnés au quotidien par nos juristes experts dans tous les droits, Ils pourront vous informer sur vos droits, Posez-la sur notre forum Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. un Avocat, Voir les conditions générales d'utilisation, Modèles Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire. Paramétrez les Règles de conservation sur :  utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. ), le salarié pourra s’absenter durant 3 jours. La durée du congé peut aller de 3 à 15 jours selon le lien de parenté qui unit le salarié au défunt. ( expédié sous 10 jours ). Bonsoir, Récemment, je suis aller aux obsèques de mon grand père par alliance. Je m'explique: ma grand mère du côté de ma maman a une petite soeur... Au-delà de cette période, les salariés ne peuvent plus prétendre à ces congés sauf si l'employeur en fait la demande écrite. Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n’est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. ● assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés En ce qui concerne l’évaluation de la limite maximale des frais qu’aurait occasionné son retour au point de départ, il doit être entendu que ces frais doivent tenir compte, s’il y a lieu, d’un accroissement de l’effectif familial ou du poids des bagages, en tenant compte également de l’accord préalable qui aura été pris entre le salarié et l’entreprise avant son déplacement. le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le A l'occasion de l'utilisation du site www.fecfo-services-syntec.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.fecfo-services-syntec.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. Durée du congé en cas de décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur > Dans le privé En cas de décès d’un proche, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé prévu par la loi : ( expédié sous 10 jours ). Définition des ascendants avec références au code civil:http://www.lexeek.com/dictionnaire-juridique/1074/ascendant, e.g. 5 jours. Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable. Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté ont droit à 25 jours de congé d’ancienneté sous Syntec. Il doit être pris au moment où l’événement se produit, sauf dans 2 cas : la naissance ou l’adoption d’un enfant.. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, … démontage. La convention collective prévoit la durée du délai de carence uniquement pour les salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès. Elle précise les majorations de salaire versées dans ce cas. Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.fecfo-services-syntec.fr est soumis au droit français. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que toute indemnité éventuellement due au salarié seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié. 3 jours. article 734 du code civil:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430952[...]"3° Les ascendants autres que les père et mère", (La situation devient moins claire dans le cas de l'adoption, avec des parents biologiques en plus des parents adoptants. Si la loi fixe une durée minimale, une période plus longue peut être fixée par la convention collective du salarié ou l’accord collectif d’entreprise, ou encore à défaut l’accord de branche. Mais bon, là, c'est clair et connu, il s'agit bien de tous les ascendants. -- Salutations,Xavier Hugonet - LSA Franced...@lsafrance.comhttp://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi ! Bref ai-je le droit à ces 2 jours? WebJours pour deces de grand parent du conjoint Résolu gégé - 24 oct. 2008 à 14:22 dwayna - 24 oct. 2008 à 15:48 Bonjour, Je suis pacsé et je voudrai savoir si je peux bénéficier d'un jour de congé pour le décès de la grand mère de ma concubine Répondre Moi aussi Posez votre question A voir également: Convention 66 décès grand parent conjoint PayFit vous explique les règles. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant. Responsable publication : Catherine Simon – services@fecfo.fr L’entreprise donnera toutes facilités, notamment pour le remboursement des frais de transport, à un membre de la famille du salarié ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier. déplacement. [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991. Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil. Pouvez vous me confirmer que la Fehap 51 permet pour cela 2 jours de congés ainsi que des jours supplémentaires du fait de la distance entre mon travail et le lieu de la cérémonie ? Lorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l’employeur, à condition qu’un accord écrit ait précédé cette utilisation. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. -, Salaires Etam : Avenant nº 2 du 29 septembre 2022 non étendu, effet le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNTEC et CINOV. Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois, renouvelable une fois ; Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois, renouvelable une fois ; Pour une période égale à la durée initiale. Bonjour. Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. En cours de déplacement, en cas de maladie ou d’accident graves ou de décès d’un salarié, les dispositions à prendre seront examinées individuellement, étant entendu qu’en cas d’hospitalisation, le salarié n’aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement. Lors d'une succession, le terme "ascendants privilégiés" désigne les parents, alors que le terme "ascendants ordinaires" désigne les autres ascendants. si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent. Posez-la sur notre forum Les entreprises s'efforcent de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. L’utilisation du site www.fecfo-services-syntec.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. ( expédié sous 10 jours ). De 1 à 5 ans d'ancienneté : pendant 1 mois, maintien de 100% du salaire, puis les 2 mois suivants maintien de 80% du salaire brut ; Plus de 5 ans d'ancienneté : pendant 2 mois, maintien de 100% du salaire, puis le mois suivant maintien de 80% du salaire brut. Il s’agit d’un droit est encadré par du Code du travail ( article L.3142 – 1 et 2 ). WebCongé en cas de décès d'un grand-parent : les conditions S'octroyer des congés exceptionnels à la suite du décès de l'un de ses grands-parents n'est pas inscrit dans la … Constatant l’intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d’application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu’elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l’occasion d’une charge supplémentaire et qu’il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale. C'est même encore plus favorable que cela : Le CdT donne un jour pour le décès, et la Syntec en rajoute deux pour les obsèques. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le salaire mensuel est compté sans prime ni gratification, ni majoration pour heures supplémentaires, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement. ● assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré Sélectionnez Paramètres. confidentialité, Dernière vérification de mise à jour : 15/12/2022. Elle est payable en même temps que les travaux exécutés. obligatoires, S'inscrire Au-delà de 90 jours d'arrêt maladie, le régime de prévoyance s'applique. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé. WebPour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, décès, etc. Il est donc important de se renseigner pour bénéficier de jours supplémentaires. Xavier Hugonet a utilisé son clavier pour écrire : > Donc pour résumer, avec la convention Syntec : http://www.lexeek.com/dictionnaire-juridique/1074/ascendant, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430952. Le site www.fecfo-services-syntec.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FO Services. Certaines conventions collectives accordent néanmoins un ou plusieurs jours de congé pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant (grand-parent ou arrière-grand-parent, petit-enfant ou arrière-petit-enfant). La durée du congé pour … vous avez la même convention que Alsupma ? NL, Politique de Poser gratuitement votre question à nos juristes, RGPD / Protection des données personnelles, Précommandez votre convention collective 2023, Découvrir 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Naissance d'un enfant et accueil en vue d'adoption. 4 jours. -, Textes Attachés - Statut des salariés du secteur de l'événementiel, JORF n°0236 du 11 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) -. Le site utilise la technologie JavaScript. - ABSENCES EXCEPTIONNELLESDes autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour:[...]- assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés. Le mois de rémunération s'entend comme le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. confidentialité. Erreur. Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable. Choisissez un guideChômage, Guide Communiqué – Et 1, et 2, et 3 niveaux sous le SMIC ! Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Enfin décochez-la pour  désactiver les cookies. juridique, consulter obligatoires, S'inscrire Sur la convention syntec (pour ingénieur … Suite au décès d’un proche, les salariés peuvent s’absenter pour une durée comprise entre trois et cinq jours, selon le lien de parenté. PayFit fait le point avec vous. Ce qu’il faut savoir sur les congés en cas de décès d’un proche, Tout salarié peut bénéficier d’un congé après le décès d’un proche, Avec une convention collective, la durée des congés peut être plus longue, Pas de congé légalement prévu pour le décès des grands-parents. La … De manière générale, ce droit à des congés exceptionnels concerne la perte : De son conjoint (époux (se), partenaire de Pacs, ou concubin) De son enfant

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